Contrats professionnalisation
La professionnalisation :
Le contrat de professionnalisation et la période de professionnalisation tendent tous deux à favoriser la formation de salariés par des actions de formation alternant des enseignements théoriques et pratiques.
La période de professionnalisation est destinée aux salariés en contrat à durée indéterminée les plus fragilisés du fait de leur situation professionnelle ou personnelle afin de pouvoir se maintenir dans l’emploi.
Le contrat de professionnalisation est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans et aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus. Il tend à favoriser leur insertion ou leur réinsertion.
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Contrat de professionnalisation |
Période de professionnalisation |
| Objectif |
Permettre d’acquérir une qualification professionnelle et favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle
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Favoriser par des actions de formation le maintien dans l’emploi de salariées en CDI
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| Bénéficiaires |
Jeunes de 16 à 25 ans révolus pour compléter leur Formation initiale
Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
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Salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail
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| Initiative de la mesure |
L’employeur
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Employeur dans le cadre du plan de formation ou salarié dans le cadre du DIF
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| Nature de la mesure |
Contrat de travail de type particulier
CDI avec action de professionnalisation d’une durée minimale de 6 à 12 mois jusqu’à 24 mois pour certains publics
CDD comportant des actions de professionnalisation d’une durée minimale de 6 à 12 mois pouvant aller jusqu’à 24 mois
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Période de professionnalisation au cours d’un CDI
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| Formation |
Actions se déroulant sur le temps de travail
Actions d’évaluation, de professionnalisation et d’accompagnement : durée minimale entre 15% sans être inférieure à 150 heures et 25% de la durée totale du contrat pour être portée au-delà par un accord de branche
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Période de professionnalisation se déroulant sur le temps de travail, en tout ou partie hors temps de travail.
Actions d’évaluation, de professionnalisation et d’accompagnement.
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| Rémunération |
16 à 20 ans : de 55 à 65% du SMIC selon qualification
21 à 25 ans : de 70 à 80% du SMIC selon qualification
Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus : SMIC ou 85% du salaire minimum conventionnel
Rémunérations pouvant être supérieures après accord de branche
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Sur le temps de travail : maintien du salaire
Hors temps de travail : allocation de formation égale à 50% du salaire net habituel
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| Financement |
Etat : application réduction Loi Fillon sur les bas salaires (voir en bas du tableau formules applicables selon le nombre de salariés de l'entreprise).
OPCA : 9,15 € par heure de professionnalisation à défaut d’accord de branche
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OPCA : 9,15 € par heure de professionnalisation à défaut d’accord de branche.
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| Procédure |
Contrat adressé par l’employeur dans les 5 jours du début du contrat à l’OPCA.
Avis de l’OPCA et décision de prise en charge des dépenses de formation.
Dépôt du contrat dans le mois à compter de la date de réception à la DDTEFP.
Enregistrement du contrat par la DDTEFP.
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Avantages pour l'Entreprise
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Contrats conclus à compter du 01/01/2008 (Réduction Fillon applicable)
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Entreprises de 19 salariés au plus
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Abattement de charges patronales égal à 28,1 % du salaire brut
(pour un salaire égal au SMIC)
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Entreprises de 20 salariés et plus
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Abattement de charges patronales égal à 26 % du salaire brut
(pour un salaire égal au SMIC)
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Pour l’embauche d’une personne de plus de 26 ans indemnisée par les ASSEDIC, possibilité pour l’entreprise de percevoir une aide forfaitaire versée par les ASSEDIC d’un montant de 200 € par mois dans la limite de 2000 €.
Possibilité de financement de l’exercice de la fonction tutorale par l’O.P.C.A. à hauteur de 230 € par mois pendant 6 mois par bénéficiaire.
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